Conditions Générales de Vente

Article 1 : Principe généraux

1.1 Objet – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente ( ou « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes effectuées par la société Éditions Pandoure SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse, dont le siège social est situé 21 rue des Marguilliers 31220 Saint Julien sur Garonne (ci–après dénommée « le Vendeur ») avec un client internaute ( ci-après dénommé « le Client ») par le biais du site Internet www.editionspandoure.com (ci–après dénommé “le Site”).

1.2 Mentions légales Éditeur du site

Le Site est édité par la société Editions Pandoure
SAS au capital de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le n° 897 458 808, dont le siège social est situé 21 rue des Marguilliers 31220 Saint Julien sur Garonne 

Directeur de la publication : Camille EL MOHRI / Estelle HENRY
N° de TVA intracommunautaire FR10 8974 58808
Adresse courriel :contact@editionspandoure.com

Le Site est hébergé par wordpress

1.3 Acceptation des CGV

La passation de commande implique l’acceptation préalable des présentes conditions par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra – préalablement à la finalisation de sa commande – cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Du fait de ces deux actions, le Client :

  • Déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions,
  • Accepte expressément lesdites conditions.

Article 2 : Périmètre de l’offre de vente

2.1

L’offre de vente proposée sur le Site est exclusivement destinée :

  • au territoire de la France Métropolitaine ainsi qu’à tous les pays européens dans lesquels le Vendeur propose la livraison des produits, ainsi qu’aux pays hors union européenne 
  • et aux personnes physiques disposant de la capacité de contracter et agissant dans le cadre d’une activité non-professionnelle.

En passant commande, le Client déclare remplir ces conditions et notamment ne pas procéder à des achats sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.

2.2

L’offre figurant sur le Site ainsi que les présentes conditions générales sont disponibles uniquement en langue française.

Article 3 : Identification du Client

3.1

Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l’Identifiant de connexion du Client sur le Site.

Article 4 : Produits

4.1 Description des caractéristiques

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques des produits qu’il désire commander. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Concernant les E-book et les livres audio, le Client pourra prendre connaissance sur le Site des informations afférentes aux fonctionnalités du contenu numérique. 

Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des produits, le Client peut également contacter le service client du Vendeur.

Les produits vendus par le Site sont identifiés par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le site se veulent les plus fidèles possibles aux produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d’un support (ex : ordinateur) à l’autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel.

4.2 Disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits

En application de l’article 111.4 du Code de la Consommation, le Vendeur délivre au Client, sur tout support adapté avant la conclusion de la vente, les informations portant sur la période ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles, dès lors que ces informations lui ont été effectivement transmises par le fabricant ou l’importateur. Cette information, lorsqu’elle est transmise par le fabricant ou l’importateur, sera confirmée par écrit lors de l’achat du bien.

Avant tout achat de E-book ou de livre audio, le Client doit vérifier que le format et la protection de l’E-book sont compatibles avec son support et son application de lecture. Aucun remboursement ou échange ne sera possible en cas d’erreur. Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que les livres numériques sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés “mesures techniques de protection”. Les livres numériques protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement ou la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique. Du fait de l’achat du E-book ou du livre audio, le Client bénéficiera d’une licence d’utilisation accordée par l’Editeur du E-book ou du livre audio, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) livres numériques.
Le contenu des livres numériques commandés sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.
Les E-books et livres audio présentés et achetés sur le site sont destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.
Le Client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des livres numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation des livres numériques téléchargés.
À défaut, toute utilisation hors du cadre défini expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

En cas de problème de fonctionnement, nous vous invitons à vous diriger directement vers les supports clients des prestataires de services ou des éditeurs d’abonnement ou de jeux. Notre Service Clients reste cependant à votre entière disposition. Le contenu des produits et jeux dématérialisés est protégé par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les services et produits dématérialisés sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Hors les cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation, ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

Le Client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs de produits et services dématérialisés et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation de produits et services dématérialisés. A défaut, toute utilisation hors du cadre défini expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 5 : Commande

5.1

La procédure de commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :

  • Le Client sélectionne les produits et les quantités souhaités, puis valide son panier. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».
  • Le Client s’identifie 
  • Le Client choisit le mode de livraison souhaité parmi les modes de livraison proposés sur le Site et prend alors connaissance des frais de livraison applicables à la commande.
  • Un récapitulatif du contenu de la commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les produits sélectionnés, le mode de livraison, l’adresse de facturation et/ou de livraison et le mode de paiement. En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client.
  • Avant de valider la commande, le Client prend lecture des présentes conditions générales de vente figurant sur le Site et confirme son acceptation des CGV et son engagement de paiement en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».
  • A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
  • La commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande – rappelant le contenu de la commande ainsi que – le cas échéant- les conditions, délais et modalités du droit de rétractation et les modalités de remboursement (cf. article 12).

5.2

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :

  • En cas de commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
  • En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
  • Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L 121–11 du Code de la Consommation.

En cas d’impossibilité d’exécuter la commande passée le Client, le Vendeur adressera un courriel d’information au Client.

5.3

Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu’ils restent visibles sur le Site, ce dans la limite des stocks disponibles.
Les indications concernant la disponibilité des produits sont fournies par le Vendeur au Client lors de la passation par le Client de la commande, ce au regard des informations communiquées au Vendeur par les fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès des fournisseurs par le Vendeur concernant la question de la disponibilité des produits, s’il était constaté l’indisponibilité d’un produit après validation de la commande par le Client, le Vendeur en informera le Client.
En pareilles circonstances, les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le Client sera remboursé des produits indisponibles par le Vendeur si le compte bancaire du Client a été débité.
Le remboursement est opéré dans un délai de 14 jours.

Article 6 : Prix des Produits

6.1

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables) Ces prix n’incluent pas les frais de port, les frais de plastification et les frais d’emballage cadeaux qui seront facturés en supplément selon le tarif des frais de livraison indiqués à l’article 11.3 ci-après.
Le Client sera informé des frais de livraison applicables à sa commande avant validation définitive de sa commande et paiement du prix.

6.2

Les livres et livres numériques sont vendus dans le respect de la loi Lang 81–766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre.

6.3

Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, et plus généralement ses conditions de vente. Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le Client de la commande.

Article 7 : Paiement

Les Éditions Pandoure travaille avec la société Crédit Agricole qui intègre la norme de sécurité SSL. Vos données confidentielles (n° de carte, date d’expiration) sont transmises après cryptage directement sur le serveur du Crédit agricole et ne sont à aucun moment transmises sur notre serveur. Le serveur du crédit agricole est lui-même connecté aux serveurs des banques de chaque pays concerné.

Le règlement des achats sur le Site peut s’effectuer selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres cartes bancaires ou de paiement indiquées sur le site (saisie sécurisée par cryptage SSL).
    Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.
    Pour le paiement par carte bancaire, le Site permet d’utiliser les systèmes suivants :
    • Le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne
    • Le paiement en un clic : plus besoin pour le Client lors de chaque achat de saisir l’ensemble de ses coordonnées bancaires ni de sélectionner le mode et l’adresse de livraison. Pour cela, il lui suffit d’enregistrer ses coordonnées de carte de paiement dans la rubrique “Mon compte / Mes cartes bancaires”.
      Le système E-carte bleue. Dans ce cas, le débit de la carte est effectué immédiatement.
  • Par PayPal : En cas de paiement par PayPal, il est fait application des conditions d’utilisation de PayPal.
    Le paiement PayPal n’est pas applicable aux articles hors stock ou en pré-commande, la durée de conservation de l’empreinte ne permettant pas de réaliser un paiement au-delà d’une période de 7 jours.

Article 8 : Transfert de propriété et transfert des risques

Les produits objet de la commande restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix. Ce principe ne fait pas obstacle dès réception par le Client des produits précités au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient subir ou occasionner.

Article 9 : Contrôle anti-fraudes

9.1

Afin d’optimiser la sécurité des paiements, ou en cas de risque de fraude, pour toute commande un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l’identité du détenteur de la carte bancaire (photocopie de la carte d’identité nationale ou photocopie du passeport…).
En outre, pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l’adresse de facturation, le Vendeur se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l’adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l’adresse de livraison).
Dans le cadre de ces procédures, le Vendeur ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l’exécution de la commande : justificatifs de domicile et de nom du Client mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.

9.2

Le Vendeur se réserve la possibilité d’annuler ou suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de tentative de fraude ou fraude relative à l’utilisation du Site internet.

Article 10 : Livraison

10.1 Modes de livraison proposés

  • Livraison à domicile à l’adresse de votre choix avec un délai d’acheminement moyen de 48h. Ce service sera assuré par l’un de nos transporteurs partenaires Colissimo (5 colis maximum en France ou à l’étranger) ou Mondial relay.
    Chaque colis envoyé par Colissimo a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d’expédition et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le suivi de commande ou sur le site http://www.coliposte.net

Chaque colis envoyé par Mondial Relay a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d’expédition et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le suivi de commande ou sur le site https://www.mondialrelay.fr 

  • Dans un relais colis : chez un commerçant partenaire. Ce service est assuré par l’un de nos transporteurs partenaires Mondial Relay ou Chrono Relais
    Le délai d’acheminement moyen est de 72h avec notre partenaire Mondial Relay pour un maximum de 5 colis. Le colis a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d’envoi et dans le suivi de commande depuis le compte du Client. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de sa commande ou sur le site www.mondialrelay.fr.
    Le délai d’acheminement moyen est de de 24h avec notre partenaire Chrono Relais pour un maximum de 3 colis. Le colis a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d’envoi et dans le suivi de commande depuis le compte du Client. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de sa commande ou sur le site http://www.chronopost.com

10.2 Délai de livraison

Le délai de livraison est précisé lors de la passation de la commande. Les délais de livraison s’appliquent en jours ouvrés : samedi, dimanche et jours fériés non compris. Ils dépendent du mode de livraison choisi.

Les délais de livraison pour la Corse peuvent être allongés.

Conformément aux dispositions légales (article L216-2 du Code de la consommation), en cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. La commande est considérée comme annulée à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette annulation à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande.

Article 11 : Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la Consommation lui permettant d’annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

11.1 Délai

Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Le délai de quatorze jours court à compter du jour :

  • De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services
  • De la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Il est précisé que :

  • Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
  • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
  • Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

11.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-après, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire prévu à cet effet en ANNEXE des présentes conditions.

Le Client renvoie ou restitue les produits au Vendeur au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens. Les produits objet du retour doivent être adressés à l’adresse suivante : SAV Editions Pandoure – 21 rue des Marguilliers – 31220 saint Julien sur Garonne

11.3 Frais de retours / Coûts directs de renvoi

Le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens.

11.4 Remboursement

Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées pour les produits et services concernés par le remboursement au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition des produits concernés.

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client ou dans le cas d’une impossibilité de remboursement par le moyen de paiement initial.. En cas d’impossibilité de remboursement par le moyen de paiement initial (paiement par carte cardeau Illicado par exemple), le Vvendeur proposera au Cclient un mode de remboursement alternatif pour lequel le Vvendeur devra probablement recevoir des informations complémentaires pour pouvoir le réaliser. Le délai de remboursement dans ce cas sera de quatorze jours à compter de la réception des informations de remboursement nécessaire.

Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

11.5 Exclusion du droit de rétractation

En vertu de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  • De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  • De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  • De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi sont notamment exclus du bénéfice du droit de rétractation les achats de téléchargement de contenus numériques (e-books et livres audio) et de produits et services dématérialisés.

Article 12 : Satisfait ou remboursé ou échangé

Sans préjudice du droit de rétractation dont il dispose (cf. ci-dessus), le Client peut échanger ou se faire rembourser les produits livrés (sauf E-book, livres audios, produit dématérialisés, billetterie, presse, cartes cadeaux, coffrets cadeaux) dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa commande au sein des magasins Cultura sur présentation d’une preuve d’achat. Le Client peut également effectuer une demande de retour et de remboursement auprès du service client à l’aide du formulaire de contact.

Seuls seront repris les produits restitués dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés.
Pour le remboursement des frais il sera fait application des dispositions mentionnées aux articles 11.3 et 11.4.

Article 13 : Garanties des produits

13.1 Garanties légales

Les produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suiv. du Code de la Consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code Civil) permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L. 217-15 du Code de la Consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-16 du Code de la Consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont reproduits ci-dessous.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.

Pour faire jouer les garanties légales, l’Acheteur est invité à contacter son magasin ou le service client de Cultura.com.

13.1.1 La garantie légale de conformité

Article L217-4 du Code de la Consommation impose au vendeur « de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Pour être conforme, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
  • ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du Code de la Consommation).

Conformément à l’article L.217-10 du Code de la Consommation la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L217-12 du Code de la Consommation).
Lorsque l’Acheteur agit en garantie légale de conformité, il :

  • bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du vendeur
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du Produit

Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

13.1.2 La garantie légale contre les vices cachés du produit

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code Civil).
Le Vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’Acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code Civil).
L’action résultant des vices cachés doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code Civil) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Reproduction des dispositions légales conformément à l’article L. 217-15 du Code de la Consommation :

Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 
Article L217-5 du Code de la Consommation : Le bien est conforme au contrat : 
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder à la réparation si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.»
Article L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 
Article L217-16 du Code de la Consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » 
Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.» 
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Nota : En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

13.2 Garanties commerciales contractuelles gratuites

Indépendamment des garanties légales développées ci-dessus, le Client peut également, le cas échéant, en fonction du produit acheté, bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire.

13.2.1 Garanties commerciales contractuelles Fabricant/Constructeur

Certains fabricants ou fournisseurs accordent une garantie gratuite, notamment sur les produits dits techniques. La durée et la portée de la garantie varient en fonction des produits et des fabricants. L’existence et la durée de cette garantie est signalée sur les fiches descriptives des produits et rappelée sur le ticket de caisse. Les conditions de cette garantie sont jointes au Produit considéré.

Article 14 : Service Clientèle

Les équipes de votre Service Clients sont basées à Bordeaux, nous vous invitons à nous adresser vos questions :

  • Par notre formulaire
  • Par téléphone au 06.22.63.41.67. Appel non surtaxé. Du lundi au vendredi, de 9h30h à 16h30h.
  • Par courrier à : Éditions Pandoure, 21 rue des Marguilliers 31220 Saint Julien sur Garonne

Article 15 : Responsabilité

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable au cas d’inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

Article 16 : Preuve électronique – archivage

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Vendeur par le biais du Site.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la Consommation, le Vendeur procède, pour toute commande d’un montant supérieur à 120€, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans.

Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif des produits commandés, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande, les éléments fournis par le Client pour la commande.

Le Client peut accéder au contrat électronique ainsi archivé et à cet effet pourra adresser sa demande au Vendeur par courriel ou par courrier. Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé au Client s’adresser au Service Client en fournissant le numéro de commande et ses coordonnées